Un nouveau registre central pour détecter les entrepreneurs malhonnêtes

Un nouveau registre est opérationnel depuis le 20 octobre 2023. Il permet aux autorités publiques, aux notaires et aux citoyens de vérifier si des interdictions de gérer ont été imposées à certaines personnes. Une transparence accrue grâce à un registre centralisé permettra de démasquer plus rapidement les entrepreneurs ou administrateurs malhonnêtes et de vérifier si les interdictions de gérer imposées sont effectivement respectées.

Qu'est-ce qu'une "interdiction de gérer"?

Les titulaires de fonctions des sociétés, des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations peuvent être condamnés à une interdiction d’exercer un mandat pendant une certaine période. Le terme "titulaires de fonctions" comprend les administrateurs, gérants, commissaires, délégués à la gestion journalière, membres des comités ou conseils de direction, ou des conseils de surveillance, ou liquidateurs de personnes morales, les représentants pour l’activité d'une succursale ou les candidats à la nomination dans de telles fonctions. Ces interdictions peuvent résulter de condamnations pénales (telles que la falsification, la fraude et l'abus de confiance) ou civiles (dans le cadre de faillites). Ces interdictions s'étendent généralement sur une période de trois à dix ans.

Pourquoi ce registre des interdictions de gérer?

Jusqu'à récemment, il était assez facile pour les entrepreneurs condamnés de cacher leurs condamnations aux citoyens et aux autres entrepreneurs. Bien que ces condamnations aient été publiées au Moniteur belge avant le 1er août 2023, ces publications étaient rapidement noyées parmi d'autres. Ce manque de contrôle a incité le législateur européen à prendre des mesures et à imposer des obligations aux États membres. Avec la loi du 4 mai 2023, la Belgique remplit son obligation européenne. La loi est en vigueur depuis le 1er août 2023, mais sa mise en œuvre a pris du temps. Depuis le 20 octobre 2023, le registre est accessible via la nouvelle application "JustBan" sur Just-on-web, mais pour l'instant uniquement pour les condamnations pénales.

Qui peut utiliser le registre?

Les autorités publiques telles que les tribunaux de l'entreprise, les forces de police et les notaires auront un accès complet au registre. Elles pourront ainsi retrouver le nom de la personne condamnée et vérifier la durée et les motifs de l'interdiction de gérer. Les citoyens y auront également accès, mais de manière plus limitée. Ils n'auront accès qu'au nom de la personne condamnée et aux dates de début et de fin de l'interdiction. Grâce au système de registres liés, il sera également possible de retracer les condamnations prononcées dans d'autres États membres.

Quelles sont donc les obligations qui en découlent?

Ce surcroît de transparence entraîne une obligation supplémentaire pour les entreprises. En effet, elles doivent déposer une déclaration complémentaire au greffe du tribunal de l’entreprise compétent si elles souhaitent publier la nomination d'un titulaire de fonction (administrateur, délégué à la gestion journalière, etc.). Cette déclaration confirme notamment que le titulaire de fonction désigné n'a pas été condamné pour les infractions mentionnées dans la loi du 4 mai 2023. Si cette déclaration n'est pas jointe, le greffe doit le signaler à la Chambre des mises en accusation. Si une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'une personne, le greffe refusera le dépôt et la publication de la nomination.

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