Les entreprises aussi ont désormais droit à un compte bancaire

Les entreprises aussi ont désormais droit à un compte bancaire

Un compte bancaire est essentiel pour qu’une entreprise puisse participer à la vie économique. Comme indiqué dans notre précédent blog post du 6 février il apparaît que, dans la pratique, diverses (catégories d’) entreprises, y compris les organisations à but non lucratif, éprouvent des difficultés pour obtenir ou à maintenir un compte bancaire. Dans un tel cas, ces entreprises pourront (bientôt) demander un service bancaire de base. Le 26 janvier 2023, l’arrêté royal portant création de la chambre du service bancaire de base est entré en vigueur. Cette chambre doit veiller à ce que la loi du 8 novembre 2020 relative au service bancaire de base pour les entreprises, qui a été insérée dans le livre VII du Code de droit économique, puisse (enfin) également être appliquée dans la pratique.

Qui a droit au service bancaire de base?

Les particuliers ont depuis longtemps la possibilité de faire appel au service bancaire de base, mais maintenant le service bancaire de base est également rendu accessible aux entreprises. Le terme « entreprise » couvre les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (dans une entreprise individuelle), les sociétés, associations et fondations, ainsi que certaines autres organisations dépourvues de personnalité juridique. Toute entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou qui en fait la demande) a droit à un service bancaire de base après qu’au moins trois banques ont refusé d’offrir un compte bancaire et un service minimum qui y est associé.

Quelle est la procédure à suivre pour demander le service bancaire de base?

En première instance, l’entreprise devra se tourner vers trois banques différentes de son choix pour obtenir un ou plusieurs services de paiement, à savoir l’encaissement et le dépôt d’espèces sur un compte courant, l’exécution de virements (y compris les ordres permanents) et de prélèvements et/ou l’exécution d’opérations de paiement par un instrument de paiement. Si un ou plusieurs de ces services de paiement ont été refusés trois fois, l’entreprise concernée peut introduire une demande de service bancaire de base auprès de la chambre du service bancaire de base. La chambre du service bancaire de base est créée au sein du SPF Economie et est chargée d’examiner et d’évaluer les demandes de service bancaire de base et de désigner une banque pour mettre le service bancaire de base à la disposition de l’entreprise.

La demande est faite par écrit, au moyen d’un formulaire mis à disposition sur papier ou par voie électronique par toute banque qui a refusé l’entreprise.

Le formulaire de demande contient une déclaration sur l’honneur de l’entreprise qu’elle ne dispose pas déjà d’un compte de paiement auprès d’un établissement de crédit de droit belge ou d’un établissement de crédit établi dans un autre État membre de l’UE. Le formulaire de demande contient également la confirmation, étayée par les pièces justificatives nécessaires, que l’entreprise s’est vu refuser des services de paiement au moins trois fois ou, le cas échéant, qu’elle a été informée que ses comptes seront annulés.

Dès réception de la demande, la chambre du service bancaire de base demandera l’avis à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Après avis favorable ou si la CTIF n’a pas répondu dans un délai de soixante jours calendaires, la chambre du service bancaire de base désigne une banque établi en Belgique pour fournir le service bancaire de base à l’ entreprise. La banque désignée est en principe tenu d’offrir le service bancaire de base à l’entreprise dans les dix jours ouvrables suivant la notification de la décision de la chambre du service bancaire de base.

La banque désignée doit au moins autoriser l’entreprise à effectuer des virements (y compris des ordres permanents), des prélèvements et des opérations de paiement par moyen d’ un instrument de paiement dans le monde entier. Les services doivent être offerts au guichet ou aux distributeurs automatiques ainsi que via la plate-forme Internet de la banque. En outre, la banque doit offrir à l’entreprise la possibilité de retirer des liquidités au sein de l’Union européenne et de les déposer sur un compte courant. La banque désignée ne peut offrir de crédit ou de prêts à l’entreprise. Les opérations de paiement ne sont effectuées que s’il y a suffisamment d’argent sur le compte courant de l’entreprise, les opérations ne sont pas exécutées si elles engendrent un solde débiteur.

Le service bancaire de base peut-il être refusé?

La banque désignée peut refuser la demande d’un service bancaire de base dans certains cas. Par exemple, la demande peut être refusée si un membre de l’organe légal d’administration ou une personne en charge de la gestion effective ou un membre du comité de direction, a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture. La demande est également rejetée si l’entreprise fournit des informations inexactes en réponse aux questions de la banque relatives à la législation anti-blanchiment ou si le refus est conforme à la législation anti-blanchiment. Afin de limiter le risque de refus en vertu de la législation anti-blanchiment, et comme déjà mentionné dans notre blog post du 6 février, il est important que la société respecte toutes les obligations de dépôt et de publication (Annexes au Moniteur belge, BCE, registre UBO). Enfin, la demande peut également être refusée si l’entreprise a ouvert un autre compte courant en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne, avec lequel elle peut utiliser les services bancaires de base.

A partir de quand pouvez-vous demander le service bancaire de base?

La chambre du service bancaire de base a été créée par arrêté royal du 16 décembre 2022. Le ministre de l’Economie est habilité à nommer les membres de la chambre du service bancaire de base. Les membres de la chambre du service bancaire de base n’ayant pas encore été nommés par le ministre, il n’est pas encore possible de présenter une demande de service bancaire de base à la chambre du service bancaire de base. Le SPF Economie s’attend à ce que les membres de la chambre du service bancaire de base soient nommés par le ministre dans la période à venir.

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Si vous avez des questions, veuillez contacter Yvette Verleisdonk (yvette.verleisdonk@aurionlaw.be), Sarah Verschaeve (sarah.verschaeve@aurionlaw.be), Lisa Bueken (lisa.bueken@aurionlaw.be) ou Jan Van Dam (jan.vandam@aurionlaw.be).