L'audition de la Commission de la Justice de 12 mars 2024 concernant le projet de loi "portant reconnaissance du bouddhisme en tant qu’organisation philosophique non confessionnelle (...)"

Le 12 mars 2024, Evelyne Maes a participé à l'audition de la Commission de la Justice concernant le projet de loi "portant reconnaissance du bouddhisme en tant qu’organisation philosophique non confessionnelle, et encadrant le fonctionnement de l’Union Bouddhiste de Belgique en tant qu’organe représentatif de la communauté bouddhiste de Belgique, ainsi que le fonctionnement des communautés bouddhistes locales et la fonction des délégués bouddhistes".

Experte en droit constitutionnel et en droit de l'éducation, elle a souligné quelques points fondamentaux lors de l'audition:

1️. Les risques liés à l'application d'une procédure de reconnaissance jugée non-conforme à la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme.

2. Les implications de la reconnaissance fédérale du bouddhisme en termes de compétences des communautés (qui doivent garantir l'enseignement dans les religions reconnues et dans le moral non confessionnel).

3. Il y a une distinction entre plusieurs dispositions du projet de loi et la loi du 21 juin 2002 « relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues". Cependant, le projet de loi et la loi du 21 juin 2022 concernent la reconnaissance d'un moral non confessionnelle. La nécessité des distinctions doit être justifiée.

4. L'Union Bouddhiste de Belgique, qui serait reconnue comme organe représentatif, ne réunit pas toutes les associations bouddhistes de Belgique. Le législateur devrait expliquer dans l'exposé des motifs pourquoi cela n'empêche pas sa reconnaissance en tant qu'organe représentatif.

Si vous avez des questions, contactez Evelyne Maes.

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